Nouvelles dispositions pour la tenue des assemblées générales et réunions des sociétés et personnes morales tels les établissements publics et ASBL

L'épidémie du virus COVID-19 ayant des conséquences immédiates sur la bonne gouvernance des sociétés et autres personnes morales, y compris les établissements publics, les groupements d'intérêt public ou encore les associations sans but lucratif, le Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales a été pris sur base de l'article 32, paragraphe 4, de la Constitution, afin de prévoir avec effet immédiat un dispositif permettant aux sociétés et autres personnes morales de tenir leurs réunions, en particulier leurs assemblées et conseils d'administration, sans devoir être physiquement présents.

Ce dispositif d'urgence permettra ainsi aux organes de toute société ou personne morale de pouvoir tenir leurs réunions sans exiger la présence physique de leurs membres tout en garantissant leur participation effective et l'exercice de leurs droits, ceci par le recours au vote à distance, aux résolutions circulaires écrites, à la visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication.

Par ailleurs, concernant la tenue des assemblées générales annuelles, les sociétés, associations sans but lucratif, établissements publics et autres personnes morales pourront nonobstant toute disposition contraire des statuts, les convoquer à une date qui se situe dans une période de six mois après la fin de leur année sociale ou à une date qui se situe dans une période allant jusqu'au 30 juin 2020.

Communiqué par le ministère de la Justice