Congé sportif

Bénéficiaires

Le congé sportif est octroyé aux sportifs d'élite non professionnels et au personnel d'encadrement pour pouvoir participer:

• à des compétitions figurant au programme officiel des Jeux olympiques et paralympiques d'été et d'hiver ainsi que celles des programmes de démonstration autorisés par le Comité international olympique;
• à des compétitions mondiales et européennes organisées par les fédérations internationales compétentes ou avec leur coopération et réservées, sur le plan individuel ou collectif, aux sélections ou équipes nationales des catégories d'âge auxquelles elles s'adressent;
• à des compétitions internationales comprenant tant les phases finales que qualificatives et les stages auxquels les sportifs d'élite sont inscrits par le COSL ou leur fédération et qui ont pour but d'améliorer leurs performances et de parfaire leur préparation.

Le congé sportif peut aussi être accordé aux juges et arbitres qui participent à des événements cités ci-dessus, ainsi qu'à des formations internationales aux diplômes des degrés supérieurs.

En ce qui concerne les dirigeants techniques et administratifs, le congé sportif n'est accordé que lorsqu’ils

• participent à des réunions officielles des fédérations sportives internationales, du mouvement olympique, des instances sportives intergouvernementales et des organisations sportives non gouvernementales;
• organisent au Grand-Duché de Luxembourg des manifestations sportives internationales officielles;
• participent à des cours de perfectionnement pour dirigeants techniques et administratifs sur le plan international.

Durée

Le congé pour dirigeants techniques et administratifs est limité à cinquante jours ouvrables par an et par fédération.

Le congé pour sportifs, juges, arbitres et personnel encadrant est limité à douze jours ouvrables par an et par bénéficiaire. Le Gouvernement se réserve néanmoins le droit de déroger à ce nombre de jours dans l'intérêt de certaines catégories de sportifs d’élite.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier d’un congé sportif, les sportifs d'élite ainsi que les juges et arbitres doivent:

• être titulaires, en qualité non professionnelle, d'une licence d'affiliation à une fédération sportive nationale agréée;
• être qualifiés pour représenter le Grand-Duché de Luxembourg aux compétitions internationales.

Les dirigeants techniques et administratifs doivent exercer au sein du Comité olympique et sportif luxembourgeois ou d'une fédération sportive agréée une fonction bénévole soit en vertu des statuts de l'organisme auquel ils sont affiliés, soit en exécution d'une délégation spéciale leur donnée à cet effet.

Obtention

Pour les sports collectifs, le nombre de sportifs pouvant bénéficier d’un congé sportif est limité au nombre maximum d'engagements, les remplaçants compris, auquel le Comité olympique et sportif luxembourgeois ou la fédération sportive nationale intéressée a droit.

Le personnel d'encadrement qui peut bénéficier du congé sportif ne peut pas dépasser

• quatre personnes pour un groupe de dix sportifs ou moins;
• cinq personnes pour un groupe de onze sportifs ou plus.

Les dirigeants techniques et administratifs professionnels ou indemnisés sont exclus du bénéfice du congé sportif.

• Les demandes doivent être introduites auprès du ministère des Sports soit par le COSL, soit par la fédération sportive nationale agréée.
• Les formulaires afférents sont à introduire un mois avant la date de l'événement pour lequel le congé sportif est sollicité.
  
• Lorsque la demande est introduite, le ministre des Sports accepte ou rejette la demande et fixe, le cas échéant, la durée du congé sportif.
• L'employeur de l'intéressé a le droit de présenter ses observations au ministre des Sports.

Droits en tant que bénéficiaire

Le congé sportif est considéré comme temps de travail effectif et pendant sa durée, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables. Le congé sportif s'ajoute au congé annuel fixé par la loi ou par une convention spéciale.

Un fractionnement du congé sportif est possible.

Indemnités versées

Le remboursement diffère selon que l'intéressé est engagé dans le secteur public ou dans le secteur privé.

Dans le secteur public, les bénéficiaires du congé sportif continuent, pendant la durée du congé, à toucher leur rémunération.

Dans le secteur privé, l’employeur des bénéficiaires du congé sportif a droit à une indemnisation compensatoire jusqu'à un maximum de 4 fois le salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés.

L'État rembourse à l’employeur le montant de l'indemnité ainsi que la part patronale des cotisations sociales au vu d'une déclaration afférente à introduire après l’événement pour lequel un congé sportif a été accordé.

Pour les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, une indemnité compensatoire jusqu'à celle prévue pour les salariés du secteur privé est fixée.