Congé sportif

Le congé sportif est un congé spécial qui peut être octroyé, sous certaines conditions, en sus du congé annuel fixé par la loi ou par une convention spéciale.

Le ministre des Sports, après l’analyse du dossier par rapport aux conditions d’éligibilité, décide de l'octroi ou du refus d'un tel congé sportif.

Bénéficiaires et durée

Bénéficiaires

Les sportifs et leurs encadrants

Le congé sportif est octroyé:

  • aux sportifs(ves) faisant partie d’un des cadres du Comité olympique et sportif luxembourgeois (COSL) ou du Luxembourg Paralympic Committee (LPC) ou ayant un projet spécifique avec eux et aux sportifs(ves) faisant partie d’une sélection nationale individuelle ou d’équipes senior afin de préparer et de participer à des compétitions internationales officielles;
  • aux sportifs(ves) licenciés(ées) dans un club affilié à une fédération en vue de préparer et de participer à une compétition internationale officielle pour clubs;
  • aux sportifs licenciés autres que ceux visés aux points précédents participant à une compétition internationale officielle et ayant l’accord conjoint du COSL ou du LPC et du ministre des Sports;
  • aux personnes physiques désignées pour accompagner les sportifs à ces compétitions ou stages de préparation;
  • aux cadres techniques désignés pour accompagner les sportifs à ces compétitions ou stages de préparation ou pour participer à des formations organisées au plan international.
Les juges et arbitres

Le congé sportif est octroyé aux juges et arbitres sélectionnés par la fédération sportive internationale compétente, afin de participer à des compétitions internationales ou prendre part à des formations internationales.

Les cadres administratifs

Le congé sportif est octroyé aux membres de l’organe d’administration d’une fédération sportive agréée, d’un club affilié, du COSL ou du LPC, pour :

  • s’occuper de la gestion courante de l’organisme;
  • participer à des réunions au plan international;
  • participer à des formations organisées au plan international.
Les bénévoles

Le congé sportif est octroyé aux personnes physiques bénévoles désignées pour participer à l’organisation de manifestations sportives internationales ayant lieu au Grand-Duché de Luxembourg.

Les participants à une formation à l’Institut national de l'activité physique et des sports (INAPS)

Le congé sportif est octroyé aux participants qui suivent une formation organisée par l’INAPS ou une autre formation reconnue par le ministre des Sports.

Durée

Le congé sportif cumulé est limité à quarante jours ouvrables par an et par personne.  

Liste détaillée des différentes catégories de bénéficiaires du congé sportif (Pdf, 352 Ko)

Conditions

Pour pouvoir bénéficier d’un congé sportif, les bénéficiaires doivent

  • exercer leur fonction en qualité non professionnelle;
  • être affilié de manière continue à la Sécurité sociale luxembourgeoise depuis au moins 6 mois.

Modalités

Secteur public

Dans le secteur public, les bénéficiaires du congé sportif continuent, pendant la durée du congé sportif, à toucher leur rémunération et à jouir des droits attachés à leur fonction.

Secteur privé

Les bénéficiaires du congé sportif employés dans le secteur privé continuent, pendant la durée du congé sportif, à toucher leur rémunération et à jouir des droits attachés à leur fonction. Leurs employeurs se voient rembourser par jour de congé sportif accordé, une indemnité compensatoire sur base de la rémunération brute et de la part patronale des cotisations sociales, plafonnée au quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés.

Indépendants

Une indemnité compensatoire est allouée aux personnes bénéficiaires du congé sportif, âgées de moins de soixante-cinq ans et exerçant une activité professionnelle indépendante. Le montant de cette indemnité est fixé sur base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance pension, sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés.

Démarches administratives

Demandes de congé sportif

  • Les demandes doivent être introduites auprès du ministère des Sports soit par le COSL ou l'LPC, par la fédération sportive nationale agréée ou le club affilié à une fédération, accompagnées d’une attestation patronale d’accord de principe pour le congé demandé.
  • Les formulaires afférents sont à introduire un mois avant la date de l'événement pour lequel le congé sportif est sollicité.
  • Le ministre des Sports, après évaluation de la demande, décide de l'octroi ou du refus d'un tel congé sportif.
  • Une attestation de participation signée par l’organisme demandeur doit être envoyée au ministère des Sports après la date de l'événement pour lequel le congé sportif est sollicité.

Demandes de remboursement

  • La demande de remboursement de l’employeur et la demande d’indemnisation de la personne exerçant une activité professionnelle indépendante sont effectuées sur base d’une déclaration à présenter au ministre ayant les Sports dans ses attributions au plus tard le 1er février de l’année suivant l’octroi du congé sportif. Faute d’avoir présenté la déclaration à cette date, le droit au remboursement ou à l’indemnisation en question est déchu.
  • Le versement de l’indemnité compensatoire est subordonné à la présentation d’un certificat préétabli, dûment attesté par la fédération sportive agréée, le club affilié, le COSL ou le LPC certifiant ainsi la participation effective du bénéficiaire du congé sportif à l’événement ayant déclenché le droit audit congé.

Précisions

Le congé sportif est considéré comme temps de travail effectif et pendant sa durée, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables. Le congé sportif s'ajoute au congé annuel fixé par la loi ou par une convention spéciale.

Un fractionnement du congé sportif est possible. Chaque fraction doit comporter au moins 4 heures.

 

Formulaires

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