Signaler un incident

L’Agence Luxembourgeoise pour l’Intégrité dans le Sport (ALIS) est l’organisme national de référence chargé de promouvoir et de garantir l’intégrité du sport au Luxembourg. Issue de l’évolution de l’ancienne Agence Luxembourgeoise Antidopage (ALAD), elle incarne une approche moderne et globale des enjeux éthiques dans le sport, en réponse aux défis actuels et futurs du secteur sportif.

L’ALIS a pour mission principale de soutenir l’ensemble des acteurs du mouvement sportif — athlètes, encadrants, fédérations et institutions — dans la construction d’un environnement sportif fondé sur des valeurs de respect, d’équité et de transparence. Elle s’inscrit dans une vision ambitieuse : celle d’un sport propre, sûr et accessible à tous, où l’intégrité constitue le socle fondamental de chaque pratique sportive.

Les activités de l’ALIS s’articulent autour de trois piliers essentiels :

1. La lutte antidopage
   L’agence veille à préserver l’équité des compétitions et à protéger la santé des sportifs en luttant contre toute forme de dopage. Elle met en œuvre des programmes de վերահ contrôle, d’éducation et de prévention, conformément aux standards internationaux, notamment ceux du Code mondial antidopage.
2. Le safeguarding (protection des personnes)
   L’ALIS œuvre pour garantir un environnement sportif sûr et respectueux, exempt de toute forme de violence, de harcèlement ou d’abus. Elle développe des outils, des lignes directrices et des mécanismes de signalement visant à prévenir, détecter et traiter les atteintes à l’intégrité des personnes dans le sport.
3. La lutte contre la manipulation des compétitions sportives
   L’agence agit également contre toute tentative d’altération frauduleuse des résultats sportifs (match-fixing, corruption, collusion). Elle contribue ainsi à préserver la crédibilité des compétitions et la confiance du public dans le sport.

Au-delà de ces missions fondamentales, l’ALIS propose un ensemble de services destinés à accompagner les acteurs du sport : actions de sensibilisation, formations, conférences, outils pédagogiques, ainsi que des dispositifs de signalement confidentiels permettant de rapporter toute situation préoccupante.

En collaboration avec les autorités publiques et les partenaires institutionnels, l’ALIS contribue à la mise en œuvre de la politique nationale d’intégrité dans le sport. Elle participe activement à la promotion d’une culture éthique durable, favorisant le respect des règles, la protection des individus et la confiance dans les valeurs sportives. 

Effectuer un signalement auprès de l'ALIS. 

Cadre légal :

Le 16 mai 2023, le Grand-Duché de Luxembourg a adopté la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union (ci-après « la loi»), instaurant un régime juridique de protection des lanceurs d’alerte (aussi connu sous le terme anglais de « whistleblowers »), dans le domaine professionnel, contre toute forme de représailles.

La loi étend le champ d'application matériel de la directive à l'ensemble du droit national, garantit une protection efficace et équilibrée aux lanceurs d'alerte, en conférant un véritable statut au lanceur d'alerte, comportant des droits et obligations clairement définis, réduit dès lors les insécurités juridiques auxquelles sont actuellement exposés les lanceurs d'alerte et contribue à renforcer le respect de l'État de droit et génère des effets d'intérêt général.

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte de manière générale ?

Un lanceur d'alerte est une personne physique ou entité qui, ayant constaté une violation du droit dans sa vie professionnelle (actuelle, passée ou future), signale celle-ci à l'entité dans laquelle la violation a été constatée (signalement interne) ou à l'autorité publique compétente (signalement externe).

Qui peut être un lanceur d’alerte dans le cadre de la loi ?

La loi protège seulement les lanceurs d’alerte qui sont :

• des travailleurs salariés dans le secteur privé ou public ;
• des travailleurs indépendants ;
• des actionnaires et membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise, y compris

-          les membres non exécutifs,

-          les bénévoles et

-          les stagiaires (rémunérés ou non);

• des personnes travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs;

Sont également protégés :

• les facilitateurs (par facilitateur on entend toute personne physique qui aide un lanceur d'alerte de façon confidentielle);
• les entités juridiques professionnelles auxquelles le lanceur d’alerte est lié, qui lui appartiennent ou avec lesquelles il a des liens professionnels;
• les personnes qui ont signalé ou divulgué des informations sur des violations de manière anonyme, mais qui sont identifiées par la suite et font l'objet de représailles;
• les personnes qui signalent des violations auprès des institutions, organes ou organismes de l'Union européenne compétents;
• les personnes qui signalent des informations sur des violations obtenues dans le cadre d'une relation de travail qui a pris fin depuis;
• les personnes dont la relation de travail n'a pas encore commencé dans le cas où des informations sur des violations ont été obtenues lors du processus de recrutement ou d'autres négociations précontractuelles.

Quels comportements peuvent faire l’objet d’un signalement ?

Le lanceur d’alerte peut signaler toute violation du droit national et/ou du droit de l’Union européenne d’application directe, à savoir des actes ou des omissions qui :

• sont illicites; ou
• vont à l’encontre de l’objet ou de la finalité des dispositions du droit national ou européen d’application directe.

Le lanceur d’alerte peut communiquer toute information, y compris des soupçons raisonnables, concernant :

• des violations effectives ou potentielles; ou
• des tentatives de dissimulation de ces violations; ou
• des violations qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire:

-  dans l'organisation dans laquelle il travaille ou a travaillé ou

-  dans une autre organisation avec laquelle il est ou a été en contact dans le cadre de son travail.

Sont exclus du champ d’application de la loi, de « simples » dysfonctionnements, des différends interpersonnels et des violations ne relevant pas de la sphère professionnelle (p.ex. infractions commises par un agent en dehors du contexte professionnel).

Conditions que le lanceur d’alerte doit remplir pour être protégé, et cas d’exclusion de protection :

Pour être protégé contre toutes formes de représailles, le lanceur d’alerte doit :

1. avoir eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations étaient véridiques au moment du signalement et qu’elles relèvent du champ d’application de la loi ; et
2. avoir obtenu connaissance des faits signalés dans un contexte professionnel; et
3. avoir effectué un signalement soit interne (via les canaux de signalement de son entreprise ou administration), soit externe (via les canaux de signalement de l'autorité compétente) ou avoir fait une divulgation publique (à la suite à un signalement externe sans résultat).

Ne sont pas concernés par cette protection :

• les lanceurs d'alerte dont les relations sont couvertes par:
  • le secret médical;
  • le secret des relations entre un avocat et son client;
  • le secret professionnel auquel un/e notaire ou un/e huissier de justice sont tenu/es;
  • le secret des délibérations judiciaires;
  • les règles en matière de procédures pénales.

Quelles sont les sanctions en cas de signalement malveillant ?

L'auteur d'un signalement qui a sciemment signalé ou divulgué publiquement de fausses informations, pourra se voir infliger une peine d'emprisonnement de 8 jours à 3 mois et une amende de 1.500 euros à 50.000 euros.

Si la responsabilité civile de l'auteur d'un faux signalement est engagée, l'entité qui a subi des dommages pourra demander réparation du préjudice subi devant la juridiction compétente.

Cette disposition constitue une garantie contre les signalements malveillants ou abusifs (p.ex. les signalements d'informations erronées ou trompeuses, les signalements de fausses informations par suite d’une mesure disciplinaire, le fait de réclamer un paiement pour effectuer un signalement, etc.).

Protection contre les représailles

Toutes formes de représailles, y compris les menaces et tentatives de représailles, sont interdites à l'égard des lanceurs d'alerte en raison du signalement qu'ils ont effectué.

Par exemple le licenciement ou des mesures équivalentes, la rétrogradation, le transfert de fonctions, le changement du lieu de travail, les mesures disciplinaires, le traitement désavantageux ou injuste, l'évaluation de performance ou l'attestation de travail négative ou la résiliation anticipée ou l'annulation d'un contrat pour des biens ou des services.

Les personnes qui exercent des mesures de représailles ou intentent des procédures abusives contre les lanceurs d'alerte s'exposent à une amende de 1.250 à 25.000 euros.

Le lanceur d'alerte qui subit des mesures de représailles peut, dans les 15 jours qui suivent la notification des mesures, demander à la juridiction compétente de constater la nullité des mesures et d'en ordonner la cessation. La personne qui n'a pas invoqué la nullité des mesures de représailles ou qui en a déjà obtenu la nullité peut encore exercer une action en dommages et intérêts.

La personne ayant subi des mesures de représailles peut demander à la juridiction compétente d'en constater la nullité et d'en ordonner la cessation.

La personne qui n'a pas invoqué la nullité de la mesure peut encore exercer une action judiciaire en réparation du dommage subi.

Les mesures de représailles prises sont présumées telles. Il incombe donc à la personne qui a pris la mesure préjudiciable, d'établir les motifs au fondement de cette dernière à renversement de la charge de la preuve au bénéfice du lanceur d'alerte.

Lorsque le signalement est conforme aux dispositions prévues, les lanceurs d'alerte ne sont pas considérés comme ayant enfreint une restriction à la divulgation d'informations et n'encourent aucune responsabilité de ce fait, pour autant qu'ils aient eu des motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation publique de telles informations était nécessaire pour révéler une violation en vertu de la présente loi.

Quels moyens de signalement existent ?

L'auteur d'un signalement peut avoir recours à des canaux internes ou externes, qui doivent garantir strictement la confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement, excepté en cas d'obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit national ou européen d'application directe dans le cadre d'enquêtes, notamment en vue de sauvegarder les droits de la défense de la personne concernée.

Il est créé un office des signalements, sous l'autorité du ministre de la justice et dont les missions sont les suivantes :

• Informer et aider dans sa démarche toute personne souhaitant effectuer un signalement, notamment en lui précisant les procédures à suivre
• Sensibiliser le public à la législation sur la protection des lanceurs d'alerte
• Informer les autorités respectivement compétentes de manquements aux obligations de mise en place de canaux internes desquelles l'office a connaissance
• Recueillir auprès des autorités compétentes et les autorités judiciaires, les informations nécessaires à l'établissement du rapport annuel ;
• Élaborer des recommandations sur toute question relative à l'application de la présente loi
• Assurer les missions lui attribuées dans la procédure de signalement externe.

L'office des signalements, info@osig.lu,13, rue Erasme, Centre administratif Pierre Werner, L-1468 Luxembourg, mis en place depuis décembre 2023, pourra informer et aider toute personne souhaitant effectuer un signalement.

Canaux de signalement interne

Chaque entité du secteur privé (à partir de 50 salariés) et du secteur public (sauf communes de moins de 10.000 habitants) doit proposer des canaux et procédures de signalement internes et en assurer le suivi.

Les personnes désirant signaler des violations de la loi sont encouragées à privilégier le signalement interne avant de recourir à un signalement externe, à moins que le signalement interne risque de leur porter préjudice.

Les signalements directs se font par courriel via l'adresse alertes@sp.etat.lu.

Les signalements peuvent être effectués en français, allemand, luxembourgeois ou anglais.

Le canal de signalement interne du MSP reçoit et assure uniquement le suivi des signalements concernant des violations ou manquements commis par ou auprès du département ministériel du MSP respectivement des administrations, services et entités soumises à sa tutelle. Les administrations ou établissements soumis à la tutelle du MSP sont :

L’Institut national des sports (INS)

66, rue de Trèves
L-2630 Luxembourg

L’Institut national de l’activité physique et des sports (INAPS)

66, rue de Trèves
L-2630 Luxembourg

D’Coque

2, rue Léon Hengen

L-1745 Luxembourg

Les délégué/es aux signalements effectuent un suivi diligent du signalement. Ils/elles vérifient l'exactitude et la pertinence des allégations formulées dans le signalement et, le cas échéant, remédient à la violation signalée, y compris par des mesures telles qu'une enquête préliminaire interne, une enquête ou la clôture de la procédure. Ces vérifications internes sont effectuées en coopération avec les services concernés.

Canaux de signalement externe

Le lanceur d'alerte a également la possibilité de signaler des violations présumées par le biais d'un canal de signalement externe, c'est-à-dire à une autorité locale compétente chargée de recevoir et d'examiner les signalements des lanceurs d'alerte.

Les autorités compétentes pour recevoir des signalements, donner un retour d'informations et assurer le suivi des signalements externes sont énumérées à l’article 18 de la Loi du 16 mai 2023 :

1. La Commission de surveillance du secteur financier ;
2. Le Commissariat aux assurances ;
3. L’ Autorité de la concurrence ;
4. L’ Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;
5. L’ Inspection du travail et des mines ;
6. La Commission nationale pour la protection des données ;
7. Le Centre pour l’égalité de traitement ;
8. Le Médiateur dans le cadre de sa mission de contrôle externe des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté ;
9. L’ Ombudsman fir Kanner a Jugendlicher;
10. L’ Institut luxembourgeois de régulation ;
11. L’ Autorité luxembourgeoise indépendante de l‘audiovisuel ;
12. L’ Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg et l’Ordre des avocats du Barreau de Diekirch ; 13. La Chambre des notaires ;
13. Le Collège médical ;
14. L’ Administration de la nature et des forêts ;
15. L’ Administration de la gestion de l’eau ;
16. L’ Administration de la navigation aérienne ;
17. Le Service national du Médiateur de la consommation ;
18. L’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils ;
19. L’Ordre des experts-comptables ;
20. L’Institut des réviseurs d’entreprises ;
21. L’ Administration des contributions directes.

La procédure et le suivi pour les signalements effectués à une autorité compétente sont sensiblement les mêmes qu'en interne, sauf quelques exceptions :

• Les autorités compétentes peuvent décider qu'une violation signalée est manifestement mineure et ne requiert pas d'autre suivi que la clôture.
• Les autorités compétentes peuvent ne pas donner suite à un signalement répétitif, ne contenant aucune nouvelle information.

Dispositions communes au canaux internes et externes :

• Les canaux internes et externes doivent garantir strictement la confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement, excepté en cas d'obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit national ou européen d'application directe dans le cadre d'enquêtes, notamment en vue de sauvegarder les droits de la défense de la personne concernée.
• Les canaux internes et externes doivent respecter la législation sur le traitement de données à caractère personnel.
• Les signalements ne sont pas conservés plus longtemps qu'il n'est nécessaire et proportionné légalement.

Signalement ou divulgation public/publique

Un lanceur d’alerte qui divulgue publiquement une violation ne bénéficie de la protection de la loi que si :

• il a d’abord effectué soit un signalement interne et externe soit directement un signalement externe mais aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse au signalement dans les 3 mois suivant le signalement ;
• il a des motifs raisonnables de croire que :

- la violation peut représenter un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public (par exemple lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible) ; ou

- en cas de signalement externe, il existe un risque de représailles ou il y a peu de chances qu’il soit véritablement remédié à la violation, en raison des circonstances particulières de l’affaire (par exemple lorsque des preuves peuvent être dissimulées ou détruites ou lorsqu’une autorité peut être en collusion avec l’auteur de la violation ou impliquée dans la violation).

De manière générale, le lanceur d'alerte est tenu de respecter la hiérarchie imposée dans le cadre des canaux de signalement à utiliser, à savoir privilégier le canal interne et/ou externe, avant de procéder à toute divulgation publique.

La protection ne s'applique pas au lanceur d'alerte qui signale des informations qui sont déjà connues dans le domaine public ou des rumeurs non fondées.

En cas de signalement par d’autres canaux ou via d’autres membres du personnel, ces derniers sont également tenus de respecter le secret quant à l’identité du lanceur d’alerte ou de la personne concernée et transmettent le signalement au plus vite au délégué en charge du traitement. Pour rappel, tous les agents sont soumis au secret professionnel au sens de l’article 458 du code pénal et conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.